ART. 9	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 15, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées par leSénat portent à quatre le nombre de noms devant figurer sur laliste des candidatures aux fonctions de membres du Conseilsupérieur de la magistrature.
Le système actuel, conforme aux dispositions de l’article 65 dela Constitution, permet d’utiliser le candidat figurant entroisième position sur la liste dans le cas où aucun des deuxautres candidats élus ne pourrait plus siéger, et fonctionneparfaitement depuis sa création, le cas d’une vacance sanspossibilité de remplacement ne s’étant présenté qu’une seule foisdans un contexte bien spécifique.
Le projet de loi prévoit un nouveau mode de scrutin de liste àun degré à la représentation proportionnelle. Ainsi, seules deslistes nationales complètes bloquées, de trois magistrats du siègeet trois magistrats du parquet, correspondant au nombre de sièges àpourvoir au Conseil supérieur de la magistrature peuvent êtretransmises, dès lors que la Constitution, qui renvoie à une loiorganique seulement pour déterminer les modalités de désignationdes membres, ne prévoit pas la possibilité d’une suppléance de sesmembres.