ART. 9	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 25 lestrois alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéade l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, la référence : « 4 » est remplacée par laréférence : « 3 » ;
« b) À la secondephrase, le mot : « trois » est remplacé par lemot : « six ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledélai de six mois, prévu dans le projet de loi initialement soumispar le Gouvernement, pour procéder à la désignation complémentaired’un membre en cas de vacance définitive d’un siège.
Compte tenu de la modification du mode de scrutin, transforméd’un scrutin indirect en un scrutin direct, l’allongement de cedélai apparait nécessaire afin de procéder aux opérationsélectorales. Quelle que soit la solution retenue quant au nombre denoms devant figurer sur la liste des candidats, l’hypothèse d’unevacance définitive ne peut être exclue et en pareille situation, iln’y a d’autre choix que l’organisation d’un scrutin direct qui nepeut être organisé dans un délai de trois mois