ART. 12	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 34, insérer lessix alinéas suivants :
« Vbis. – L’article 7 de la présente loiorganique entre en vigueur le lendemain de sa publication, sousréserve des A à C.
« A. – L’article 41‑12 del’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sarédaction résultant de l’article 7 de la présente loiorganique, s’applique aux nominations prononcées à compter de ladate de publication de celle-ci. Toutefois, les magistrats exerçantà titre temporaire nommés avant cette date peuvent bénéficier d’unrenouvellement de mandat suivant les modalités prévues au mêmearticle 41‑12, dans sa rédaction résultant de la présente loiorganique.
« Pour les magistrats exerçantà titre temporaire dont le mandat expire moins de six mois après lapublication de la présente loi organique, la demande derenouvellement doit intervenir dans le mois suivant cettepublication.
« B. – Les juges de proximité,nommés magistrats exerçant à titre temporaire en application du IIde l’article 50 de la loi organique n° 2016‑1090 du 8août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligationsdéontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseilsupérieur de la magistrature, peuvent être nommés pour un troisièmemandat d’une durée de trois ans suivant les modalités derenouvellement prévues au même article 41‑12, dans sarédaction résultant de la présente loi organique.
« C. – L’article 41‑27 del’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sarédaction résultant du 7° l’article 7 de la présente loiorganique, s’applique aux nominations prononcées à compter de ladate de publication de celle-ci. Toutefois, les magistratshonoraires exerçant des fonctions juridictionnelles nommés avantcette date peuvent bénéficier d’un renouvellement de mandat suivantles modalités prévues au même article 41‑27, dans sa rédactionrésultant de la présente loi organique. 
« Pour les magistratshonoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dont le mandatexpire moins de six mois après la publication de la présente loiorganique, la demande de renouvellement doit intervenir dans lemois suivant cette publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du présentprojet de loi organique ne règle pas la situation des magistrats àtitre temporaire déjà nommés et dont le mandat sera en cours aumoment de l’entrée en vigueur de la disposition. Ayant été nomméssous l’empire du texte actuel de l’ordonnance statutaire, lesnouvelles dispositions de l’article 7 du présent projet de loi neleur sont pas applicables.
La disposition vise à rendre applicable la possibilitéd’effectuer trois mandats de cinq ans en qualité de magistrat àtitre temporaire, suivant les modalités de renouvellement prévues àl’article 41-12 dans sa rédaction issue du projet de loi, auxmagistrats déjà en fonction, comme cela avait d’ailleurs été prévupar la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative auxgaranties statutaires, aux obligations déontologiques et aurecrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de lamagistrature.
De la même manière, elle précise en outre que les magistrats àtitre temporaire dont le mandat expire moins de six mois après lapublication de la loi pourront en demander le renouvellement dansle mois suivant la publication de loi. .
S’agissant des anciens juges de proximité, nommés magistratsexerçant à titre temporaire en application du II de l’article 50 dela loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 précitée, cetamendement leur permet également de bénéficier d’un secondrenouvellement de leur mandat, sans toutefois que la durée totalede leur exercice en qualité de juge non professionnel ne dépasse ladurée maximale de quinze ans nouvellement prévue pour lesmagistrats exerçant à titre temporaire. Ces agents pourront dèslors bénéficier d’un second renouvellement de leur mandatuniquement pour une durée de trois ans.
Enfin, ces dispositions transitoires visent également à rendreapplicable la possibilité d’effectuer deux mandats de cinq ans enqualité de magistrat honoraire exerçant des fonctionsjuridictionnelles à ceux déjà en fonction au moment de lapublication de la loi. Elles prévoient par ailleurs, s’agissant desmagistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dontle mandat expire mois de six mois après la publication de la loi,la possibilité de demander le renouvellement de leur mandat dans lemois suivant la publication de la loi.
Ces dispositions permettront de conserver le vivier actuel desmagistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçantdes fonctions juridictionnelles.