ART. 12	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 12
A l’alinéa 35, substituer à laréférence :
 « 7° »
La référence :
« 3 ° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
correction d’une erreurlégistique.