ART. 12	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 37,supprimer les mots :
« , dans sa rédactionantérieure à la présente loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer une précision ajoutée par le Sénat aux dispositionstransitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts etd’entretien déontologique auxquelles certains magistrats sontnouvellement soumis aux termes du projet de loi organique.
Cet ajout est, en effet, source de confusion dès lors que leprojet de loi organique n’apporte aucune modification quant auxconditions d’établissement de la déclaration d’intérêts et del’entretien déontologique qui l’accompagne régis par l’article 7-2de l’ordonnance statutaire. Le projet de loi organique ajouteseulement à la liste des magistrats qui avaient été omis du champd’application de cet article et la disposition transitoire fixe ledélai dans lequel cette obligation devra être accomplie par lesmagistrats nouvellement concernés. Le fond du texte n’ayant pasévolué, il n’y a pas lieu de préciser la version du texte auquel ilest fait référence au risque de laisser croire que les magistratsnouvellement concernés par cette obligation ne le seraient pas.