ART. 2	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les vingt alinéas suivants :
« fa) Aprèsl’article 34 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,il est inséré un article 34‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 34‑1. – I. – Outreleurs compétences juridictionnelles, les magistrats premiersprésidents de cour d’appel ou procureurs généraux près une courd’appel doivent présenter les aptitudes suivantes :
« « 1° L’expérienceantérieure d’une ou plusieurs fonctions d’animation et degestion ;
« « 2° L’aptitude àexercer des fonctions d’encadrement et à conduire desprojets ;
« « 3° L’aptitude àconduire et mettre en œuvre les politiques publiques judiciairesrelevant du ressort de la cour d’appel, en collaboration avec lesjuridictions de ce ressort ;
« « 4° L’aptitude àdiriger et gérer l’activité de la cour d’appel et de sonressort ;
« « 5° L’aptitude àconduire et animer le dialogue social ;
« « 6° L’aptitude àassurer le rôle d’inspection, de contrôle et d’évaluation desjuridictions du ressort de la cour d’appel ;
« « 7° L’aptitude àexercer conjointement ses missions avec le procureur général prèsla même cour d’appel ou avec le premier président,
« « 8° L’aptitude àdialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort dela cour d’appel, ainsi qu’avec les services de l’État ;
« « 9° L’aptitude àreprésenter l’institution judiciaire.
« II. – Outre leurscompétences juridictionnelles, les magistrats présidents detribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou detribunal supérieur d’appel ou procureurs de la République doiventprésenter les qualités et aptitudes suivantes :
« « 1° L’aptitude àexercer des fonctions d’encadrement et à conduire desprojets ;
« « 2° L’aptitude àparticiper aux politiques publiques judiciaires conduites dans leressort de la cour d’appel ;
« « 3° L’aptitude àdiriger et gérer l’activité de la juridiction, et à en rendrecompte au premier président de la cour d’appel ou au procureurgénéral près la cour d’appel du ressort ;
« « 4° L’aptitude àanimer le ressort de la juridiction et à coordonnerl’arrondissement judiciaire ;
« « 5° L’aptitude àconduire et animer le dialogue social ;
« « 6° L’aptitude àexercer conjointement ses missions avec le président ou leprocureur de la République près la même juridiction ;
« « 7° L’aptitude àdialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort dela juridiction, ainsi qu’avec les services de l’État ;
« « 8° L’aptitude àreprésenter l’institution judiciaire. » »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 12 à 58 les quatre alinéassuivants :
« 1° Après le deuxièmealinéa de l’article 15, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour arrêter chaqueproposition de nomination de premier président de cour d’appel, deprésident de tribunal judiciaire, de tribunal de première instanceou de président de tribunal supérieur d’appel, la formationcompétente du Conseil supérieur tient spécialement compte, outre deleur compétence juridictionnelle, de leur expérience antérieured’une ou plusieurs fonctions d’animation et de gestion d’unejuridiction ou d’un service, de leurs aptitudes à occuper cesfonctions, telles qu’elles sont énumérées à l’article 34‑1 del’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature. »
« 2° Après le premieralinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour donner son avis sur lespropositions de nomination du ministre de la justice aux fonctionsde procureur général près une cour d’appel ou de procureur de laRépublique près un tribunal judiciaire, un tribunal de premièreinstance ou un tribunal supérieur d’appel, la formation compétentedu Conseil supérieur tient spécialement compte, outre de leurcompétence juridictionnelle, de leur expérience antérieure d’une ouplusieurs fonctions d’animation et de gestion d’une juridiction oud’un service, de leurs aptitudes à occuper ces fonctions, tellesqu’elles sont énumérées à l’article 34‑1 de l’ordonnancen° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relativeau statut de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit au niveauorganique la liste des compétences attendues des chefs de courd’appel et de tribunal judiciaire, en distinguant selon qu’ils’agit des magistrats du siège et des magistrats du parquet.
Or, si la définition de cesaptitudes apparait être du niveau réglementaire, son introductionau niveau de la loi organique relative au Conseil supérieur de lamagistrature n’apparait pas pertinent car s’agissant d’un texteportant sur l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil. Lescompétences attendues des chefs de cour et de tribunal judiciaireont au contraire toute leur place dans le statut des magistrats.C’est le sens de l’amendement proposé qui procède en outre àquelques ajustements rédactionnels.
Afin cependant que ces compétencessoient prises en compte par le Conseil supérieur de la magistraturedans l’exercice de son pouvoir de nomination, un renvoi à cesaptitudes est inséré dans les articles 15 et 16 de la loi organiquerelative au Conseil supérieur de la magistrature.
Un amendement de coordinationportant sur l’article 35 de l’ordonnance statutaire est déposépar ailleurs pour que ces mêmes critères soient pris en compte parle ministre de la justice dans son pouvoir de proposition desnominations aux fonctions de procureur général et procureur de laRépublique.
Enfin l’amendement supprime laréférence aux aptitudes des chefs de juridiction insérée par leSénat dans l’article 12‑1 relatif à l’évaluation hiérarchiquedes chefs de tribunal judiciaire en ce que les critères del’évaluation hiérarchique ne sont définis par aucun magistrat auniveau de la loi organique, ceux-ci ayant connu diverses évolutionsde façon souple par un dialogue nourri entre toutes les partiesprenantes, souplesse qu’il convient de préserver.