ART. PREMIER	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase del’alinéa 76, après les mots :
« premier grade, »
insérer les mots :
« cetterecommandation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel