ART. PREMIER	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 95, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en applicationdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.