ART. PREMIER	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 97, substituer aux mots :
« reçoit,  s’il y a lieu,application »
les mots :
« est appliqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.