ART. PREMIER	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 100,substituer aux mots :
« , de la commissiond’avancement ou du jury prévu à l’article 25‑2 »
les mots :
« ou de la commissiond’avancement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par le Sénatprécise que les magistrats en service extraordinaire ne pourrontêtre membres jury d’aptitude des stagiaires.
Cette mention apparaitinopportune.
D’abord, parce que les dispositionslégislatives n’apportent pas de précision quant à la composition dece jury dont la détermination relève du pouvoir réglementaire.
Ensuite, si les textesréglementaires concernant un jury prévoient la nomination demembres « magistrats de l’ordre judiciaire », il peutêtre précisé que lorsqu’un texte prévoit qu’un magistrat de l’ordrejudiciaire est membre d’un jury, cette notion renvoienécessairement à un magistrat de carrière ainsi que le rappelleavec constance le Conseil constitutionnel.
Les magistrats en serviceextraordinaire, qui par définition ne sont pas des magistrats decarrière, n’entrent donc pas dans cette définition.
En conséquence, le statut desmagistrats en service extraordinaire fait obstacle à ce qu’ilspuissent être nommés membres de ce jury en qualité de magistrat del’ordre judiciaire.
Cet ajout, outre son inutilité,présente un risque de lecture a contrario s’agissant des autresmagistrats non professionnels et du jury de recrutement. Sasuppression est donc proposée.