ART. 2	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 2les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 12‑1est ainsi modifié :
« a) à la secondephrase du troisième alinéa, après le mot :« évaluation », sont insérés les mots : « parles chefs de cour » » ;
« b) Après lequatrième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« « Par exception auxprécédents alinéas, un entretien professionnel est proposé auxmagistrats du troisième grade de la Cour de cassation après un and’exercice. Cet entretien est réalisé par le premier président dela Cour pour les conseillers et par le procureur général près laCour pour les avocats généraux. Si cet entretien donne lieu à unécrit, celui-ci ne peut être versé au dossier individuel dumagistrat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deuxmodifications aux modalités d’évaluation professionnelle desmagistrats.
En premier lieu, il précise quel’évaluation des chefs de juridiction est conduite par les chefs decour, afin de distinguer cette évaluation de l’évaluation élargieprévue à l’article 2 du projet de loi organique.
En deuxième lieu, il proposed’insérer une nouvelle disposition pour prévoir que les magistratsdu troisième grade à la Cour de cassation se voient proposer unentretien professionnel après un an d’exercice, dans la continuitéde ce qui a été initié au Conseil d’Etat.