ART. 2	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Tombé
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Compléter ladeuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« nommés par le garde dessceaux, ministre de la justice. »
II. – En conséquence, audébut de la troisième phrase de l’alinéa 5, après lapremière occurrence du mot :
« Les »
insérer le mot :
« autres ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leConseil supérieur de la magistrature donne un avis conforme sur lesmembres du collège d’évaluation qui sont magistrats.