ART. 3	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° ter ° Le 2° du II de l’alinéa del’article 10‑2 est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« « 2° Alternativement, d’un conseiller ou d’unprésident de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ouhonoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisièmegrade de la cour à l’exclusion des auditeurs et conseillersréférendaires, ou d’un avocat général ou premier avocat généralprès la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu parl’assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de la courà l’exclusion des avocats généraux référendaires. Le premierprésident de la Cour et le procureur général près la Cour nepeuvent ni participer au vote ni être élus. Lorsqu’est élu unconseiller ou un président de chambre de la Cour de cassation, lemagistrat élu au titre du 3° est un procureur général près unecour d’appel. Lorsqu’est élu un avocat général ou un premier avocatgénéral près la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du3° est un premier président de cour d’appel ; ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 29.
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 72 et 73 les  sept alinéassuivants :
« b) Le deuxièmealinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La fonction depremier président de cour d’appel est exercée par un conseiller àla Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues àl’article 36.
« « Par dérogation àl’alinéa précédent, la fonction de premier président de la courd’appel de Paris est exercée par un président de chambre à la Courde cassation.
« c) Le troisièmealinéa est ainsi modifié :
« – la première phraseest remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« « S’il n’occupe pasdéjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de premierprésident conformément aux deux alinéas précédents, le magistratest nommé concomitamment à un emploi de conseiller ou de présidentde chambre à la Cour de cassation.
« – la deuxième phraseest supprimée.
IV. – En conséquence,substituer à l’alinéa 84 les quatre alinéassuivants :
« a) Les deuxpremiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsirédigés :
« « La fonction deprocureur général près une cour d’appel est exercée par un avocatgénéral à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formesprévues à l’article 38.
« « Par dérogation àl’alinéa précédent, la fonction de procureur général près la courd’appel de Paris est exercée par un premier avocat général à laCour de cassation.
« « S’il n’occupe pasdéjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de procureurgénéral conformément aux premier et deuxième alinéas du présentarticle, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi d’avocatgénéral ou de premier avocat général à la Cour de cassation.
V. – En conséquence,substituer aux alinéas 92 à 95 les huit alinéassuivants :
« a) Les deuxpremiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« « Les fonctions deprésident et de procureur de la République d’un tribunal judiciaireou de première instance sont exercées respectivement par unprésident de chambre ou un conseiller de cour d’appel et un avocatgénéral ou un substitut du procureur général près la cour d’appeldans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, désigné à ceteffet dans les formes prévues aux articles 36 et 38.
« « Par dérogation àl’alinéa précédent :
« « - les fonctions deprésident et de procureur de la République du tribunal judiciairede Paris sont exercées respectivement par un conseiller et unavocat général à la Cour de cassation ;
« « - les fonctions deprésident et de procureur de la République d’un tribunal depremière instance situé dans le ressort d’un tribunal supérieurd’appel sont exercées respectivement par un magistrat du siège ouun magistrat du parquet du tribunal judiciaire de Paris.
« « Les fonctions deprésident et de procureur de la République d’un tribunal supérieurd’appel sont exercées respectivement par un conseiller et unsubstitut du procureur général de la cour d’appel de Paris.
« b) Le troisièmealinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« « S’il n’occupe pasdéjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de président oude procureur de la République conformément aux cinq premiersalinéas du présent article, le magistrat est nommé concomitamment àun emploi de président de chambre ou conseiller de cour d’appel,d’avocat général ou de substitut du procureur général de la courd’appel, de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation,de conseiller ou de substitut du procureur général de la courd’appel de Paris. Cette nomination est prononcée, le cas échéant,en surnombre de l’effectif organique de la juridiction. Cesurnombre est résorbé à la première vacance utile dans cettejuridiction.
VI. – En conséquence,substituer à l’alinéa 122 l’alinéa suivant :
« Les quatre premiers alinéasde l’article 12‑1 ne s’appliquent pas aux magistrats dutroisième grade de la Cour de cassation, à l’exclusion desauditeurs, des conseillers référendaires et des avocats générauxréférendaires.
VII. – En conséquence,après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant :
24° bis Au premieret au septième alinéas de l’article 40 les mots :« hors hiérarchie » sont remplacés par les mots :« du troisième grade » ;
VIII. – En conséquence,après l’alinéa 123, insérer les trois alinéassuivants :
25° bis Le dernieralinéa de l’article 40‑1 est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« « Le nombre desconseillers et des avocats généraux en service extraordinaire nepeut respectivement excéder le dixième de l’effectif desconseillers et présidents de chambre à la Cour de cassation et ledixième de l’effectif des avocats généraux et premiers avocatsgénéraux près ladite cour.
25° ter Auquatrième alinéa de l’article 40‑5, les mots :« magistrats hors hiérarchie » sont remplacés par lesmots : « du troisième grade, à l’exclusion des auditeurs,des conseillers référendaires et des avocats générauxréférendaires » ;
IX. – En conséquence,substituer à l’alinéa 173 les quatre alinéassuivants :
b) Le premier alinéa dumême I est ainsi modifié :
– les mots : « horshiérarchie » sont remplacés par les mots : « dutroisième grade » ;
– avant les mots :« lorsqu’ils » sont insérés les mots : « , àl’exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et desavocats généraux référendaires, » ;
– sont ajoutés les mots :« ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à dispositionou détachés »
X. – En conséquence,substituer l’alinéa 179 les neuf alinéassuivants :
« II. – La loi organiquen° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de lamagistrature est ainsi modifiée :
« 1° Le deuxième alinéade l’article 1 est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« « 1° Un conseillerou un président de chambre de la Cour de cassation élu parl’assemblée des magistrats du siège du troisième grade de laditecour, à l’exclusion des auditeurs et des conseillersréférendaires ; »
« 2° Le deuxième alinéade l’article 2 est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« « 1° Un avocatgénéral ou un premier avocat général près la Cour de cassation élupar l’assemblée des magistrats du parquet du troisième grade prèsladite cour, à l’exclusion des avocats générauxréférendaires ; »
« 3° Au premier alinéa del’article 8, les mots : « , ni d’une promotion à unefonction hors hiérarchie, » sont supprimés ;
« 4° Al’article 20‑1 les mots :« l’article 76‑4 » sont remplacés par lesmots : « l’article 71 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a, toutd’abord, pour objet d’apporter des précisions s’agissant del’ensemble des dispositions concernant actuellement les magistratshors hiérarchie de la Cour de cassation, figurant dans l’ordonnancedu 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de lamagistrature et dans loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Le troisième grade ayant été crééafin d’offrir de nouvelles perspectives de carrière aux magistrats,il comprendra un nombre de postes plus important que ceux del’actuelle hors hiérarchie. S’agissant en particulier de la Cour decassation, les auditeurs, les conseillers et avocats générauxréférendaires, qui sont actuellement au premier grade de lahiérarchie judiciaire, pourront ainsi être inscrits au tableaud’avancement par la commission d’avancement puis promus autroisième grade au regard de leur valeur professionnelleexceptionnelle. Si cette possibilité est relativement théoriquecompte tenu de la nature des fonctions exercées à la Cour decassation, cette hypothèse doit être prise en compte.
Les dispositions de l’ordonnancestatutaire et de la loi organique relative au Conseil supérieur dela magistrature doivent, dès lors, préciser selon qu’elless’appliquent à l’ensemble des magistrats du siège et du parquet dutroisième grade de la Cour de cassation, ou uniquement auxconseillers et présidents de chambre ou aux avocats généraux etpremiers avocats généraux de la Cour.
La spécificité de ces dernièresfonctions justifie, en effet, que les conseillers et avocatsgénéraux référendaires soient écartés de certaines dérogations lesconcernant (telle notamment l’absence d’évaluation de l’activitéprofessionnelle), ou encore de la participation à certains organescollégiaux afin de préserver les équilibres régissant lefonctionnement de cette institution (s’agissant, notamment, de lacomposition du collège de déontologie des magistrats de l’ordrejudiciaire, de la commission chargée de veiller aux conditions dela réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires ayantfait l’objet d’un détachement, ou de la participation auxassemblées propres à la Cour de cassation).
En outre, le présent amendement apour objet d’apporter des précisions s’agissant des emplois supportdes fonctions de chef de cour et de juridiction, afin de conserverla cohérence qui existe actuellement selon que la fonction s’exerceà la cour d’appel ou au tribunal judiciaire de Paris, dans une courd’appel ou un tribunal judiciaire hors Paris, ou dans certainesjuridictions d’outre-mer.