ART. 3	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 170, insérer unalinéa ainsi rédigé :
31° bis À l’article 76-1, après les mots :« jusqu’au 30 juin », sont insérés les mots :« ou 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde proposer une option s’agissant de la date de maintien enfonctions des magistrats ayant atteint la limite d’âged’activité.
La fixation de règles de cessationde fonctions des magistrats de l’ordre judiciaire qui viennentd’atteindre la limite d’âge, dérogatoires au droit commun, a étéjustifiée par une amélioration effective du fonctionnement desjuridictions, afin de faciliter le remplacement des magistrats sansdésorganiser les juridictions, en alignant la cessation desfonctions sur le mouvement annuel des magistrats au 1erseptembre.
Pour introduire plus de souplessetant pour l’organisation des juridictions que pour les magistratspartant à la retraite, il apparait opportun d’introduire une optionrespectant le deuxième mouvement important chaque année au1er janvier.
L’introduction d’une telle optiondans la date de départ en retraite ne poserait en outre aucunedifficulté en gestion, les magistrats étant systématiquementinterrogés à l’approche de leur date présumée d’admission à laretraite par la direction des services judiciaires. L’amendementproposé permet ainsi d’offrir aux magistrats un triple choix :un départ à la retraite à la date à laquelle ils ont atteint lalimite d’âge, au 30 juin ou au 31 décembre suivant la date àlaquelle ils ont atteint la limite d’âge.