APRÈS ART. 3	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Retiré
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats et anciensmagistrats ayant exercé leurs fonctions auprès d’une juridictiondont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire nationalne peuvent exercer les professions mentionnées à l’alinéaprécédent, dans un délai de trois ans suivant la cessation de leursfonctions, dans les seuls champs de compétence de cesjuridictions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative austatut de la magistrature prévoit actuellement que les magistratset anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d’avocat, denotaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire,de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire oude mandataire judiciaire ou travailler au service d’un membre deces professions dans le ressort d’une juridiction où ils ont exercéleurs fonctions depuis moins de cinq ans.
 
Toutefois, la loi est muette concernant la situation desmagistrats exerçant au sein des juridictions qui ont une compétencenationale.
 
Du fait de la nature particulière des dossiers traités par cesjuridictions, il semble nécessaire de mieux encadrer cestransferts, en empêchant les magistrats concernés d’exercercertaines professions juridiques, à l’échelle de l’ensemble duterritoire et pour une durée de trois ans.
 
Le présent amendement prévoit de limiter cette interdiction auxseules activités juridiques exercées dans le champ de compétence deces juridictions.