ART. 12	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination, qui supprime les dispositions transitoires relativesaux durées minimales et maximales d’exercice des fonctions etd’affectation, en cohérence avec la suppression de ces dispositionsà l’article 3.