ART. 3	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 21à 28, 35 à 37, 43 à 46.
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 74 à 79 les deux alinéas suivants :
« Après le dernier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être déchargé dela fonction de premier président sur sa demande s’il n’a exercécette fonction pendant au moins trois années. Il peut être dérogé àcette règle pour des raisons personnelles ou familiales, graves ouexceptionnelles, ou dans l’intérêt du service. » »
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 85 à 90 les deux alinéas suivants :
« Après le dernier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut êtredéchargé de la fonction de procureur général sur sa demande s’iln’a exercé cette fonction pendant au moins trois années. Il peutêtre dérogé à cette règle pour des raisons personnelles oufamiliales, graves ou exceptionnelles, ou dans l’intérêt duservice. » »
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 96 à 99 les deux alinéas suivants :
« Après l’avant-dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut êtredéchargé de la fonction de président ou de procureur de laRépublique sur sa demande s’il n’a exercé cette fonction pendant aumoins trois années. Il peut être dérogé à cette règle pour desraisons personnelles ou familiales, graves ou exceptionnelles, oudans l’intérêt du service. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement a un doubleobjectif.
D’abord, il revient sur l’adoptionau Sénat des durées minimales d’exercice d’une fonction oud’affectation dans une juridiction.
S’il est prévu des exceptions,elles ne permettront pas d’appréhender l’ensemble des situationsindividuelles. Il est donc préférable de maintenir un système degestion plus souple, fondé sur des lignes directrices de gestion,principe applicable à toute la fonction publique.
Il n’y a pas lieu de rigidifier cesystème pour les magistrats.
L’introduction d’une durée minimaled’exercice des fonctions de chef de cour et de juridictionn’apparaît pas davantage justifiée, alors même que le risque d’uneffet d’aubaine mis en avant sera limité par la possibilité depromotion au troisième grade sur des fonctions purementjuridictionnelles.
Par ailleurs, la rédaction adoptéepar le Sénat vise à renforcer la mobilité des magistrats parl’instauration d’une durée maximale généralisée de 10 ansd’affectation dans une même juridiction.
Cependant, le corps des magistratsest en réalité un corps particulièrement mobile ; la nécessitéd’une telle règle n’est donc pas démontrée.
Bien plus, sa constitutionnalitémême est sujette à discussion au regard du principe d’inamovibilitédont bénéficient les magistrats du siège. S’il a admis desdérogations, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement ceprincipe et ne s’est jamais exprimé sur une limite d’exercicegénéralisée à toutes les fonctions au sein d’une mêmejuridiction.
Ensuite, il encadre la possibilitéqu’ont les chefs de cour et de juridiction d’obtenir une déchargede leurs fonctions sur leur demande.
Cette mesure répond à la crainteexprimée par les organisations syndicales de magistrats, etentendue par la commission des lois du Sénat, d’un effet d’aubainede l’accès au troisième grade par une nomination sur certainesfonctions et ayant notamment motivé l’encadrement de la duréed’exercice de toutes les fonctions judiciaires. 
Aussi, pour éviter que desmagistrats n’ayant pas d’appétence particulière pour des fonctionsd’encadrement ne présentent néanmoins une candidature sur desfonctions de chef de cour ou de juridiction dans le seul butd’accéder au troisième grade, avant de solliciter une déchargepermettant d’exercer des fonctions du troisième grade à la Cour decassation ou en cour d’appel mais également compte tenu de laspécificité de ces fonctions, il est ainsi prévu que la décharge nepourra intervenir, à la demande des magistrats, qu’après troisannées d’exercice des fonctions de chef de cour ou dejuridiction.
Toutefois, il est nécessaire deprévoir des exceptions permettant d’appréhender les situationsindividuelles et de conserver un système de gestion relativementsouple.