ART. 8	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Supprimer lesalinéas 21 et 22.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 24, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , avec privation totale oupartielle du traitement ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« « La sanction prévue au4° bis peut être assortie d’un sursis total ou partiel.Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement,pour une durée qu’il détermine, le sursis antérieurement accordé,lorsqu’il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à5° de l’article 45 dans un délai de cinq ans après leprononcé de l’exclusion temporaire. Si aucune sanction n’a étéprononcée durant ce même délai à l’encontre de l’intéressé, cedernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de lapartie de la sanction pour laquelle il a bénéficié dusursis. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àapporter des modifications à la rédaction adoptée par le Sénats’agissant de l’échelle des sanctions.
Il est nécessaire de prendre en considération les particularitésrelevant du statut de la magistrature judiciaire. Ainsi :
-          Unmagistrat ne peut se voir retirer des fonctions distinctes decelles qu’il exerce.
-         L’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de jugeunique recouvre déjà toutes les fonctions auxquelles renvoient lesdivers articles visés.
-          La duréemaximum de 10 ans retenue par le texte adopté par le Sénat pour lasanction d’interdiction d’être nommé dans des fonctions à jugeunique apparaît disproportionnée en ce qu’elle correspond au quartde la carrière de magistrat.
Le présent amendement vise en outre à préserver le pouvoird’appréciation du conseil de discipline dans le choix de lasanction, pour s’assurer de son individualisation et de saproportionnalité. Il s’agit de permettre au Conseil supérieur de lamagistrature de moduler les conséquences pécuniaires de la sanctiond’exclusion temporaire. Le conseil de discipline doit égalementpouvoir apprécier l’opportunité de la révocation de l’exclusiontemporaire assortie du sursis en cas de prononcé d’une nouvellesanction dans le délai prévu.
Enfin, l’introduction de la notion de sursis, qui est unemodalité d’exécution de la sanction disciplinaire, paraît devoirdavantage figurer au sein de l’article 46 du statut de lamagistrature qui contient les autres dispositions relatives auxmodalités de prononcé des sanctions.