ART. 8	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À latroisième phrase du premier alinéa de l’article 50, lesmots : « les quinze jours » sont remplacés par lesmots : « le délai d’un mois ». »
II. –En conséquence, aprèsl’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À latroisième phrase du premier alinéa de l’article 58‑1, lesmots : « de quinze jours » sont remplacés par lesmots : « d’un mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’allonger le délai de traitement par les formations disciplinairesdu Conseil supérieur de la magistrature des demandes d’interdictiontemporaire d’exercice qui lui sont transmises par le garde dessceaux, ministre de la justice.
Actuellement, le délai de 15 joursapparait particulièrement court pour rassembler la formationcompétente du Conseil supérieur de la magistrature, pour permettreau magistrat concerné d’organiser sa défense et de faire valoir sesdroits mais, surtout, pour que le Conseil puisse rendre unedécision ou donner son avis.
Dans un souci de conciliation desdroits de la défense ainsi que la nécessité de traiter rapidementde la situation justifiant la saisine aux fins d’interdictiontemporaire d’exercice, par définition urgente, il est proposéd’augmenter le délai de quinze jours supplémentaires.