ART. 2	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL169
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
à l’amendement n°CL37 de Vichnievsky Laurence
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, aprèsle mot :
« composé »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« du premier président de laCour de cassation ou de son délégué, président de chambre ouconseiller à la Cour de cassation ; du procureur général prèsla Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ouavocat général à la Cour de cassation ; ».
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrasessuivantes :
« Les personnalités qualifiéesdoivent représenter moins de la moitié et plus du quart des membresdu collège. Les membres magistrats qui ne sont pas élus par leurspairs sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice,sur avis conforme du Conseil supérieur de lamagistrature. »
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement procède àplusieurs ajustements. Il retire les chefs de la Cour de cassationdu collège d’évaluation, il réintègre le fait que les membresmagistrats sont majoritaires, et enfin il prévoit que les membresmagistrats qui ne sont pas élus par leurs pairs sont nommés par legarde des Sceaux sur avis conforme du Conseil supérieur de lamagistrature.
Il s’agit de conserver un équilibre et de ne pas trop lier lepouvoir réglementaire, tout en s’assurant que le collège seracomposé en majorité de magistrats.