APRÈS ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Retiré
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’ordonnancen° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relativeau statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° L’article 9‑2 estainsi modifié :
a) La seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
b) La seconde phrase del’avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° Après l’article 9‑2,il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé :
« Art. 9‑3. – Le magistrat ayantdéfinitivement cessé ou souhaitant définitivement cesser sesfonctions, et qui souhaite exercer une activité privée lucrative,en informe préalablement le garde des sceaux, ministre de lajustice. Celui-ci saisit sans délai la formation compétente duConseil supérieur afin d’apprécier la compatibilité de cetteactivité avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours descinq années précédant le début de l’activité.
« La formation compétente duConseil supérieur rend son avis dans les conditions prévues àl’article 20‑1-1 de la loi organique n° 94‑100 du 5février 1994 sur le Conseil supérieur de lamagistrature. » 
II. – Aprèsl’article 20‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il estinséré un article 20‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 20‑1-1. – Un avis sur le projetd’activité privée lucrative présenté par un magistrat ayantdéfinitivement cessé ou souhaitant définitivement cesser sesfonctions est donné par la formation du Conseil supérieurcompétente à l’égard de ce magistrat, selon que celui-ci exerce lesfonctions du siège ou du parquet.
« Dans le cadre de cet avis,la formation du Conseil supérieur compétente examine si l’activitéque le magistrat envisage d’exercer est compatible avec lesfonctions qu’il a occupées au cours des cinq dernières années, etsi elle risque de compromettre le fonctionnement normal de lajustice, de porter le discrédit sur les fonctions de magistrat, oude méconnaître toute obligation déontologique. Elle vérifie quecette activité n’est pas contraire à l’honneur ou à la probité.
« La demande est inscrite àl’ordre du jour de la première séance utile. La formation duConseil supérieur compétente peut également se saisir, àl’initiative de son président, dans un délai de trois mois àcompter du début de l’activité de l’intéressé, ou du jour où leprésident a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable.
« Lorsqu’elle est saisie enapplication du présent article, la formation du Conseil supérieurcompétente rend un avis :
« 1° Decompatibilité ;
« 2° De compatibilitéavec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de troisans ;
« 3° D’incompatibilité.
« Les réserves dont peuventêtre assortis les avis de compatibilité et les avisd’incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° s’imposent aumagistrat. Ils sont notifiés au garde des sceaux, ministre de lajustice, au magistrat, à l’entreprise ou à l’organisme de droitprivé d’accueil de l’agent, ainsi qu’à l’ordre de la professionconcernée, le cas échéant.
« Si l’avis de compatibilitéavec réserves ou d’incompatibilité n’est pas respecté, le magistratretraité peut faire l’objet du retrait de son honorariat dans lesformes prévues au chapitre VII de l’ordonnance n° 58‑1270 du22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de lamagistrature, et, le cas échéant, de retenues sur pension. Il estde plus mis fin à tout contrat relatif à l’activité concernée, sanspréavis et sans indemnité de rupture.
« Pour l’application duprésent article, est assimilée à une entreprise privée touteentreprise publique exerçant son activité dans un secteurconcurrentiel et conformément aux règles de droit privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à uneproposition du Conseil supérieur de la magistrature, formulée dansson avis remis au Président de la République le 24 septembre 2021,et reprise par Mme Cécile Untermaier dans son avis budgétaire« Fonction publique » du 17 octobre 2022.
 
L’article 9-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoitactuellement qu’un magistrat démissionnaire doit, lorsqu’il sepropose d’exercer une activité privée, en informer préalablement legarde des sceaux, ministre de la justice.
 
Le garde des sceaux peut alors s’opposer à l’exercice de cetteactivité lorsqu’il estime qu’elle est contraire à l’honneur ou à laprobité, ou que, par sa nature ou ses conditions d’exercice, cetteactivité compromettrait le fonctionnement normal de la justice ouporterait le discrédit sur les fonctions de magistrat.
 
Ces dispositions sont en décalage avec les règles applicablesaux hauts fonctionnaires ainsi qu’aux magistrats administratifs etfinanciers depuis l’adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019de transformation de la fonction publique, qui prévoient uncontrôle systématique des mobilités public-privé par la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique pour les emploisles plus exposés aux risques déontologiques, même en cas dedémission (art. L. 124-4 du code général de la fonctionpublique).
 
Par ailleurs, si un avis de la formation compétente du Conseilsupérieur de la magistrature est prévu pour les magistrats quidemandent à être placés en position de détachement ou dedisponibilité pour exercer une activité libérale ou une activitélucrative, un tel avis n’est actuellement pas prévu lorsquel’intéressé est un magistrat démissionnaire.
 
Pour remédier à cette situation, le présent amendement prévoitune saisine préalable et systématique de la formation compétente duConseil supérieur de la magistrature lorsqu’un magistratdémissionnaire souhaite exercer toute activité privée lucrative. Ils’inspire pour cela des dispositions actuellement en vigueur auxmagistrats souhaitant exercer une activité lucrative, ainsi qu’auxtextes applicables aux mobilités public-privé dans la fonctionpublique.