ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Le nombre des auditeursrecrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peutdépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par leprésent article pour le recrutement des auditeurs de justice de lamême promotion ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent garantir que la part des places offertes au titre duconcours « étudiant » (premier concours) représente aumoins la moitié du total des places offertes pour le recrutementdes auditeurs de justice.
Il s’agit de maintenir les plafonds actuellement en vigueur quiassurent cet équilibre entre les auditeurs du concours« étudiant » (qui représentent 50% au moins de chaquepromotion) et les professionnels recrutés soit sur concours(troisième concours) ou hors concours (sur titres).