ART. 3	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 172.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvementjusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de semaintenir en activité.