ART. 8	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Portier
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 27,insérer l’alinéa suivant :
« aa) À lapremière phrase du premier alinéa, après le mot :« justiciable », sont insérés les mots : « ouavocat ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au quatrièmealinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés lesmots : « ou avocat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un avocatpeut saisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par unmagistrat pouvant faire l’objet d’une poursuitedisciplinaire.
En effet, les auteurs de cet amendement rappellent que l’avocatvictime d’un comportement inapproprié d’un magistrat ne dispose pasdu même recours que tout justiciable.
Il serait cohérent que l’avocat puisse bénéficier de ce droit derecours contre les manquements d’un magistrat.