ART. 8	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ladisposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’unavertissement au dossier du magistrat. L’inscription desavertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire estdéjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le code général dela fonction publique, ni le code de justice administrative neprévoient l’inscription des avertissements au dossier, pour lesfonctionnaires et les magistrats de l’ordre administratif.