ART. 8	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 46et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ladisposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire,non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure etdes décisions de rejet qui font déjà l’objet d’unetransmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité.
La communication des décisions d’irrecevabilité au garde desSceaux est dénuée de toute justification.