ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cette disposition, adoptée au Sénat,qui porte une atteinte inacceptable à la liberté syndicale desmagistrats.
Cette disposition qui dévoie le principe d’impartialité eninstituant une confusion entre l’impartialité dans l’exercice de lafonction juridictionnelle et la neutralité de l’expressionsyndicale vise clairement à mettre en cause les magistratssyndiqués dans leur office juridictionnel.
Les exemples récents de magistrats attaqués sur leurimpartialité à la suite de décisions qui ont déplu au pouvoirpolitique sont à cet égard particulièrement révélateurs.
Les auteurs de cet amendement réaffirment solennellement que laliberté syndicale est reconnue aux magistrats et demandent lasuppression de cette disposition qui tend à la neutraliser.