ART. 8	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 8
 
Supprimer les alinéas 69et 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde desSceaux sera destinataire, non plus seulement des décisionsd’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui fontdéjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisionsd’irrecevabilité.
La communication des décisions d’irrecevabilité au garde desSceaux est dénuée de toute justification.