ART. 8 BIS	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et M. Vicot
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ARTICLE 8 BIS
Après la première occurrence dumot :
« magistrats »
rédiger ainsi cetarticle :
« . Elle associe à sestravaux, en particulier, le collège de déontologie des magistratsde l’ordre judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’élaboration de lacharte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations.Est-il bien compréhensible que le Conseil Supérieur de laMagistrature, organe de rang constitutionnel, soit soumis, pourétablir le texte de la charte, à diverses obligations ? Parailleurs, la commission de déontologie de la fonctionpublique n’existe plus. En revanche, il semble opportun que lecollège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire soitassocié aux travaux de la formation plénière du Conseil supérieurde la magistrature.