ART. 8	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et M. Vicot
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Il reçoit les alertes émisespar les magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistratsintéressés tous conseils de nature à assurer le respect par cesderniers de leur déontologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions du collège dedéontologie doivent être définies par la loi, c’est la raison pourlaquelle il relève de la compétence du législateur de préciser sile collège de déontologie reçoit ou ne reçoit pas lesalertes. 
Par ailleurs, il convient dedistinguer ce collège de déontologie ayant charge de délivrer desconseils et de prévenir des conflits d’intérêts, de l’organedisciplinaire.
Ce collège de déontologie apour mission de conseiller le cas échéant les magistrats qui sontdans cette situation et le demandent. Mais il ne peut traiter d’unpoint de vue disciplinaire la question, ni même être l’antichambrede l’organe disciplinaire au risque sinon de briser le lien deconfiance avec les professionnels.