ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 82, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Auseptième alinéa, le mot : « vingt-cinq » estremplacé par le mot : « vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner ladurée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocatsaux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérienceexigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20ans).
Afin de remplir les objectifs derecrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cetamendement souhaitent ainsi faciliter et promouvoir davantage lespasserelles entre magistrats et avocats.
En effet, les avocats disposentd’une formation juridique de qualité, sanctionnée par le certificatd’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’uneformation professionnelle de 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliairesde justice, les avocats participent au fonctionnementquotidien du service public de la justice et prennent une partessentielle dans l’élaboration de la règle de Droit.
A ce titre, les auteurs de cetamendement considèrent que les avocats devraient pouvoir accéderaux fonctions de magistrat aux fonctions hors hiérarchie à lacondition de justifier de vingt années d’activité professionnelle,comme c’est le cas pour les avocats au Conseil d’Etat ou à la Courde cassation.