ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 91par la phrase suivante :
« La durée d’activitéprofessionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pourles avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser ladurée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctionsde magistrat en service extraordinaire.
Afin de remplir les objectifs derecrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cetamendement souhaitent ainsi faciliter et promouvoir davantage lespasserelles entre magistrats et avocats.
En effet, les avocats disposentd’une formation initiale de qualité, sanctionnée par le certificatd’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’uneformation professionnelle de 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliairesde justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien duservice public de la justice et prennent une part essentielle dansl’élaboration de la règle de Droit.
A ce titre, les auteurs de cetamendement considèrent que les avocats devraient pouvoir accéderaux fonctions de magistrat en service extraordinaire à la conditionde justifier de dix années d’activité professionnelle.