ART. 12	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Après l’année :
« 2026 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa3 :
« , 2027, 2028, 2029, 2030 et2031. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auGouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotasau regard des objectifs de recrutement de magistrats.
En effet, afin de permettre unrecrutement adapté aux besoins des services judiciaires, le nombrede postes offerts aux candidats au concours professionnel estaujourd’hui défini par arrêté du garde des sceaux, à l’instar destrois premiers concours d’accès.
Le présent texte prévoit unedérogation à l’application de ces quotas, au titre desrecrutements qui seront organisés entre 2025 et 2028, pourpermettre d’atteindre l’objectif de recruter 1 500 magistratsà l’échéance de l’année 2027. Ainsi, ces dispositions nes’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour lesannées 2025, 2026, 2027 et 2028.
Face à l’éventualité d’unedifficulté d’appropriation rapide des nouvelles voies d’accès à lamagistrature par les acteurs judiciaires et le risque d’un systèmede quotas trop rigide, les auteurs de cet amendement proposent dedonner la possibilité de prolonger cette dérogation jusqu’en2031.