ART. 12	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Portier
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ARTICLE 12
Après l’année :
« 2026 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa3 :
« , 2027, 2028, 2029, 2030 et2031. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auGouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotasau regard des objectifs de recrutement de magistrats.
En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins desservices judiciaires, le nombre de postes offerts aux candidats auconcours professionnel est aujourd’hui défini par arrêté du gardedes sceaux, à l’instar des trois premiers concours d’accès.
Le présent texte prévoit une dérogation à l’application de cesquotas, au titre des recrutements qui seront organisés entre 2025et 2028, pour permettre d’atteindre l’objectif de recruter 1 500magistrats à l’échéance de l’année 2027. Ainsi, ces dispositions nes’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour lesannées 2025, 2026, 2027 et 2028.
Face à l’éventualité d’une difficulté d’appropriation rapide desnouvelles voies d’accès à la magistrature par les acteursjudiciaires et le risque d’un système de quotas trop rigide, lesauteurs de cet amendement proposent de donner la possibilité deprolonger cette dérogation jusqu’en 2031.