ART. 8	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 27,insérer l’alinéa suivant :
« aa) À lapremière phrase du premier alinéa, après le mot :« justiciable », sont insérés les mots : « ouavocat ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au quatrièmealinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés lesmots : « ou avocat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un avocatpeut saisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par unmagistrat pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire.
En effet, les auteurs de cetamendement rappellent que l’avocat victime d’un comportementinapproprié d’un magistrat ne dispose pas du même recours que toutjusticiable.
Il serait cohérent que l’avocatpuisse bénéficier de ce droit de recours contre les manquementsd’un magistrat.