ART. 8	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : 
« ia) Le dixième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le magistrat estentendu par la commission d’admission des requêtes, le justiciableest également entendu à sa demande, le cas échéant assisté de sonconseil. »
II. – Aprèsl’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants :
« ia) Le treizièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le magistrat estentendu par la commission d’admission des requêtes, le justiciableest également entendu à sa demande, le cas échéant assisté de sonconseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lorsquele magistrat mis en cause est entendu par la commission d’admissiondes requêtes (CAR), le justiciable soit également entendu à sademande et assisté par un avocat inscrit au barreau.
En effet, les auteurs de cetamendement estiment que le plaignant peut, autant que le magistrat,faciliter l’établissement de la matérialité des faits allégués et àla qualification de ceux-ci.
Afin de garantir le respect effectif du contradictoire, il sembledonc nécessaire de prévoir la possibilité, lorsque le magistrat estentendu, que le plaignant puisse également l’être à sa demande.