ART. 8	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Aupremier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrata » sont remplacés par les mots : « le magistrat, leplaignant et leurs conseils ont ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les trois alinéassuivants :
« 8° bisL’article 55 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « le magistrat a » sont remplacés parles mots : « le magistrat et le plaignant ont » ;
« b) Au début dela deuxième phrase, les mots : « Son conseil » sontremplacés par les mots : « Leur conseil ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 70, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« 9° bis Aupremier alinéa de l’article 63‑3, les mots : « lemagistrat a » sont remplacés par les mots : « lemagistrat, le plaignant et leurs conseils ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leplaignant et son avocat ont accès au dossier de procédure dans lecadre de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature(CSM), au même titre que le magistrat.
En effet, les auteurs de cetamendement estiment que la connaissance du dossier pour leplaignant et l’avocat est nécessaire pour permettre l’effectivitédes droits de la défense.
Par ailleurs, les auteurs de cetamendement rappellent que, dans la mesure où la décision rendue parla formation du CSM, lorsqu’elle statue en matière de disciplinedes juges, présente un caractère juridictionnel, le plaignantdevrait pourvoir bénéficier de tous les droits devant être garantisaux plaignants devant une juridiction (y compris l’accès audossier) selon les mêmes principes que ceux reconnus pour ladiscipline des avocats.