ART. 8	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« fa) Après la premièrephrase du huitième alinéa, insérer la phrase suivante :« Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité dela plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière,communiquer des pièces manquantes au dossier. »
II. – Aprèsl’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« fa) Après la premièrephrase du onzième alinéa, il est inséré une phrase ainsirédigée : « Le plaignant est informé des motifs del’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régularisercette dernière, communiquer des pièces manquantes audossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que, lorsquela plainte est jugée irrecevable par la commission d’admission desrequêtes (CAR), le plaignant est informé des motifs de cetteirrecevabilité et peut en conséquence compléter son dossierd’éventuelles pièces manquantes.
Les auteurs de cet amendementrappellent que, depuis l’introduction de cette saisine du CSM parle justiciable en 2011, sur les 2647 plaintes déposées devant lesCAR, 2415 ont été jugées manifestement irrecevables. En 2021, 11plaintes ont été déclarées recevables sur les 377 reçues. 
Face à la méconnaissance dudispositif de plainte devant le CSM et la complexité de laprocédure, il semble nécessaire pour le plaignant d’être informédes raisons pouvant justifier l’irrecevabilité de sa plainte etqu’il puisse, en conséquence, la régulariser, si le justiciabledispose de pièces pouvant contrer les motifs indiqués par laCAR.