ART. 8	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« l) Au dernier alinéa,après les mots : « de rejet », la fin de l’alinéaest ainsi rédigée : « peut faire l’objet d’un recours parle plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseild’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des piècesayant justifié la décision de rejet par la commission d’admissiondes requêtes. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« l) Au dernier alinéa,après les mots : « de rejet », la fin de l’alinéaest ainsi rédigée : « peut faire l’objet d’un recours parle plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseild’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des piècesayant justifié la décision de rejet par la commission d’admissiondes requêtes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leplaignant peut contester la décision de rejet de sa plainte, prisepar la commission d’admission des requêtes (CAR).
Les auteurs de cet amendementestiment nécessaire de prévoir un recours de la décision de la CARafin d’assurer l’effectivité des droits de la défense et ducontradictoire. Ce recours devrait s’accompagner de lacommunication de l’ensemble des pièces ayant justifié la décisionde rejet par la CAR.