ART. 4	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« affectations »,
insérer les mots :
« , classées par ordre depriorité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lesmagistrats pourront classer par ordre de priorité les cinqvoeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveaudispositif de priorité d’affectation.
L’article 4 du présent projetde loi porte des avancées indéniables pour les juridictions decertains territoires, notamment la Corse et les outre-mer, quisouffrent d’un manque d’effectifs chronique. Cedispositif incitatif permettra de nommer des magistratsquelques années dans ces territoires avec, en contrepartie, lapossibilité pour eux de formuler 5 voeux d’affectation pour lasuite de leur carrière.
Pour rendre le dispositif plusincitatif, il est proposé de permettre aux magistrats de classerleurs voeux par priorité au moment où ils les formulent, à chargepour l’autorité de nomination d’en prendre compte.