ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer les deuxalinéas suivants :
« Le concours comporte desépreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymatde la sélection des candidats pour les épreuves d’admission etpermettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’unecapacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiquesnécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires.
« Les membres du jury deconcours sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de lajustice, sur proposition du conseil d’administration de l’Ecolenationale de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un concoursprofessionnel pour le recrutement de magistrats des deux premiersgrades est inscrit dans la loi organique. Mais, à l’exception desconditions d’âge et de diplôme des candidats, les conditionsd’application de ces dispositions sont renvoyées à un décret enConseil d’Etat.
Cependant, le législateur doit exercer son contrôle sur cenouveau mode de recrutement, sans abandonner cette compétence aupouvoir exécutif, d’autant que l’étude d’impact reste très flouesur le contenu et les modalités du futur concours. Le contrôledu Parlement doit porter sur trois points :
1.      le caractère anonyme, au niveaude l’admissibilité, du concours, conforme à la traditionrépublicaine de notre pays ;
2.      la vérification que lescandidats, dont la formation universitaire juridique n’est pasrequise, possèdent les connaissances de base nécessaires en droitcivil, droit pénal, procédure civile et procédure pénale (Cons.Cons., 19 février 1998, n° 98-396 DC, c. n° 9), l’ENM n’étant pasune école d’apprentissage du droit ; la vérification aussi queles candidats disposent de la capacité à traiter, trier ethiérarchiser dans un temps contraint les informations abondantesd’un dossier de documents, capacité requise par l’exercicequotidien des fonctions judiciaires ;
3.      le fait enfin que la mise àl’écart de la commission d’avancement pour procéder au recrutementde professionnels dans le corps judiciaire, ne conduise pas àplacer cette voie d’accès sous le contrôle du ministre de lajustice, par l’intermédiaire d’un jury de concours sur lequel ilaurait la main.
L’indépendance de la justice, de valeur constitutionnelle commela séparation des pouvoirs, doit être préservée. La règle était,depuis 1958, un système mixte de recrutement dans le corpsjudiciaire, fondé sur le concours, largement anonyme, avec un juryproposé par le conseil d’administration de l’ENM, et un recrutementsur titres contrôlé par un collège de magistrats élus.
En matière de séparation des pouvoirs, les lignes depuisquelques années ont tendance à bouger, toujours dans le même sens,au profit du pouvoir exécutif, que cela soit au détriment duParlement ou de l’Autorité judiciaire.
S’il faut se garder de tout corporatisme judiciaire (on parledésormais « d’entre-soi » mais l’idée est la même), leParlement doit rester vigilant, surtout en France, sur le risque deconfusion des pouvoirs.