ART. 2	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux troispremières phrases de l’alinéa 5 les deux phrasessuivantes :
« Le collège d’évaluation estcomposé du premier président de la Cour de cassation ou de sondélégué, président de chambre ou conseiller à la Cour decassation ; du procureur général près la Cour de cassation oude son délégué, premier avocat général ou avocat général à la Courde cassation ; d’un premier président de cour d’appel élu parses pairs, d’un procureur général près une cour d’appel élu par sespairs ; d’un président de tribunal judiciaire élu par sespairs, d’un procureur de la République élu par ses pairs ;d’une personnalité qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni aucorps judiciaire, désignée par le président de l’AssembléeNationale ; d’une personnalité qualifiée n’appartenant ni auParlement, ni au corps judiciaire, désignée par le président duSénat ; de trois personnalités qualifiées n’appartenant ni auParlement, ni au corps judiciaire, désignées par le garde dessceaux, ministre de la justice. Le collège est présidé par lepremier président de la Cour de cassation ou son délégué, lorsqu’ilévalue l’activité professionnelle d’un magistrat du siège, par leprocureur général près ladite Cour ou son délégué, lorsqu’il évaluel’activité professionnelle d’un magistrat du ministèrepublic. »
II. – En conséquence, au début dela quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Les membres ducollège ».
III. − En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , dignité, impartialité,intégrité et probité ».
IV. – Au début de la dernièrephrase du même alinéa, ajouter les mots :
« À l’exception du premierprésident de la Cour de cassation et du procureur général prèsladite Cour, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations ducomité des Etats généraux de la justice, il a été décidé de faireévaluer les chefs des juridictions de l’ordre judiciaire – coursd’appel et tribunaux judiciaires – par un conseil d’évaluation crééà cet effet et dont les membres, suivant l’avis rendu par leConseil d’Etat, devraient être désignés par le ministre de lajustice.
 
Cette préconisation n’était pas évidente : à titre decomparaison, les présidents des tribunaux administratifs sontévalués par la MIJA (Mission d’inspection des juridictionsadministratives), qui émane du Conseil d’Etat, et les présidentsdes cours administratives d’appel, eux-mêmes membres du Conseild’Etat, ne sont soumis à aucune évaluation.
 
Par ailleurs, il est prévu que l’évaluation des chefs dejuridiction porte, hors exercice de leurs fonctionsjuridictionnelles, sur leurs capacités d’administration et degestion « dans le cadre notamment des orientations depolitiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sontcommuniquées par les autorités compétentes ». Les chefs dejuridiction, y compris ceux du siège, seraient donc évalués surleur capacité à mettre en œuvre les « orientations depolitiques publiques » communiquées par le ministère de lajustice. On imagine mal en effet quelle autre « autoritécompétente » pourrait ainsi leur transmettre leur feuille deroute.
 
Le rapprochement de la compositiondu collège d’évaluation, en particulier de son mode de désignation,et des critères devant servir de base à sa mission d’évaluation, lacapacité des magistrats évalués à appliquer les politiquespubliques qui leur sont communiquées, interroge.
L’un des buts de la révisionconstitutionnelle de juillet 1993 avait été d’affermirl’indépendance de l’Autorité judiciaire en élargissant auxprésidents de tribunaux les propositions de nomination du CSM(jusque-là réservées aux seuls premiers présidents et magistrats dela Cour de cassation) et en rendant conforme l’avis donné parcelui-ci aux projets de nomination de l’ensemble des autresmagistrats du siège.
La philosophie du projet de loiorganique, marquée par l’interférence renforcée du ministre de lajustice dans le processus de nomination, y compris des magistratsdu siège, contredit sinon la lettre, du moins l’esprit de larévision de 1993, alors objet d’un large consensus entre lamajorité et l’opposition.
C’est la raison pour laquelle, ilest proposé par le présent amendement que :
-          Lesmagistrats soient majoritaires dans le collège d’évaluation (6 sur11) conformément aux standards européens ;
-          Ils nesoient pas désignés par le garde des sceaux mais par les chefs dela Cour de cassation (s’agissant de leurs propres délégués) ou éluspar leurs pairs (s’agissant des chefs de juridiction) ;
-          Deux descinq personnalités qualifiées soient désignées par les présidentsdes deux Assemblées, afin de renforcer les liens entre l’Autoritéjudiciaire et le Pouvoir législatif.