ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie lesaptitudes à l’administration et à la gestion des magistratsmentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurspratiques professionnelles et de leurs réalisations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandations ducomité des Etats généraux de la justice, il est prévu de faireévaluer les chefs des juridictions de l’ordre judiciaire – coursd’appel et tribunaux judiciaires – par un conseild’évaluation, qui procède à cette mesure après au moins deux annéesd’exercice dans ces postes des magistrats concernés.
Les modalités et le contenu decette évaluation font l’objet de développements dans la dernièrerédaction du texte, qu’il est proposé d’abandonner pour en revenirà une version plus proche du projet de loi initial.
En premier lieu, l’exigence d’une« sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnelde l’intéressé » paraît déplacée dans le cadre d’une procédured’évaluation qui ne doit pas s’apparenter à une enquêtedisciplinaire. Aucun cadre de la haute fonction publique ou del’armée, aucun chef d’entreprise, aucun responsable du mondeassociatif ou syndical n’est soumis en France, sauf suspicion defaute, à une telle batterie d’investigations. Les principauxresponsables du « délabrement avancé » del’institution judiciaire (selon l’expression des Etats Généraux dela justice) ne sont pourtant pas les chefs de juridiction.
En second lieu, il est proposé desupprimer la référence aux « orientations de politiquespubliques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées parles autorités compétentes ». La mission historique de lajustice, rappelée par les Etats Généraux, consiste à« trancher les litiges conformément à la loi ». De cettemission, la justice arrive de moins en moins bien à s’acquitter,l’absolue priorité est qu’elle y parvienne.
L’Autorité judiciaire, les cours,les tribunaux ne sont pas des démembrements du pouvoir exécutif, desimples services extérieurs de l’administration : ils n’ontpas « la charge » de mettre en œuvre les politiquespubliques décidées par les différents ministères, changeantes enfonction des majorités politiques successives. Ni aujourd’hui, nidemain… En revanche, ils ont la charge d’appliquer, dans desconditions d’accessibilité, de dignité et de délai raisonnables,les lois votées par la représentation nationale. C’est d’abord surcela, qui nécessite de réelles capacités d’administration et degestion, que leurs chefs doivent être évalués.