ART. 12	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 3 les septaliénas suivants :
« B. − Les limitations, portées à l’article 25, du nombrede postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu àl’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixéesainsi qu’il suit :
« 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année2025 :
« – Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchiejudiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 70 %du nombre total des premières nominations intervenues au premiergrade au cours de l’année civile précédente ;
« – Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchiejudiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 35 %du nombre total des premières nominations intervenues au deuxièmegrade au cours de l’année civile précédente ;
« 2° Aux concours professionnels ouverts pour les années2026 et 2027 :
« – Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchiejudiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 60 %du nombre total des premières nominations intervenues au premiergrade au cours de l’année civile précédant chacun desconcours ;
« – Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchiejudiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 30 %du nombre total des premières nominations intervenues au deuxièmegrade au cours de l’année civile précédant chacun desconcours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des mesures fortes du projetde loi organique est de créer un concours professionnel appelé à sesubstituer à la fois à l’ancien concours complémentaire et aurecrutement sur titres par voie d’intégration directe. Noussouscrivons à cette réforme marquée par le souci de simplificationdes voies d’accès, de diversification des personnels recrutés etd’ouverture sur le monde professionnel.
Mais le législateur doit veiller àla qualité et à la neutralité des magistrats issus de ce nouveaumode de recrutement : c’est le sens d’un amendement àl’article 1er du projet de loi organique, déposé par ailleurs.
Il doit aussi veiller à ne pasbouleverser les équilibres internes du corps judiciaire, qui, telqu’il est organisé dans les différentes juridictions, représentel’Autorité judiciaire. Tel est l’objet du présent amendement.
En l’état du droit en vigueur, lespostes de base du premier grade (ancien second grade) offerts auxcandidats issus du concours complémentaire et de l’intégrationdirecte ne peuvent dépasser 45 % des premières nominations à cegrade au cours de l’année civile précédente. Ce taux est de 20 %pour les postes de hiérarchie intermédiaire du deuxième grade(ancien premier grade) offerts aux candidats issus de ces mêmesvoies d’accès.
Le projet de loi organique porteces plafonds respectivement à 50 % et à 25 %, ce qui va dans lesens de l’ouverture et de la diversification. Il est prévucependant qu’aucune de ces limites ne s’appliquerait durant lesannées 2025 à 2028, soit pendant quatre ans, afin de permettre lerecrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, en l’état del’incapacité de l’ENM à les accueillir.
La décision de concentrer cerecrutement supplémentaire sur quatre ans interroge, alors que lesous-effectif de la magistrature est ancien et connu de longuedate. Le manque de capacités de l’ENM, malgré cette situation depénurie endémique, interroge également. Le Sénat a sagement réduitde quatre à trois ans (2025 – 2027) la durée de l’exception auxquotas.
Il est proposé, par le présentamendement, que, durant ces trois années, les quotas ne soient passupprimés mais assouplis, significativement assouplis.
Pour les recrutements au premiergrade, il est prévu de porter de porter le plafond de 50 %actuellement à 70 % en 2025 et à 60 % en 2026 et 2027. Pour lesrecrutements au deuxième grade il est prévu de porter de porter ceplafond de 25 % actuellement à 35 % en 2025 et à 30 % en 2026et 2027.
Pour la première fois depuis 1958,le concours étudiant, fondé sur l’anonymat de l’écrit, le mérite etla compétence, ne sera plus la voie principale d’accès au corpsjudiciaire. Mais il ne faut pas non plus que l’on assiste à untsunami de candidats recrutés, officiellement par un concours maisprincipalement sur titres (ce qui n’est pas contradictoire), et parun jury sans doute indépendant mais désigné exclusivement par unministre, et à qui seraient assignés des objectifs quantitatifsplutôt que qualitatifs.
La qualité et la neutralité ducorps judiciaire, que les Etats Généraux n’ont nullement remises encause, sont un impératif de valeur constitutionnelle, sans quoi iln’y a pas de séparation effective des pouvoirs. Le Parlement doitveiller à les préserver, y compris en gardant la main sur lesgrandes orientations quantitatives du recrutement.