ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 91par la phrase suivante :
« La durée d’activitéprofessionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pourles avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser ladurée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctionsde magistrat en service extraordinaire.
Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le gardedes Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent ainsifaciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistratset avocats.
En effet, les avocats disposent d’une formation initiale dequalité, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la professiond’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnellede 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocatsparticipent au fonctionnement quotidien du service public de lajustice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de larègle de Droit.
A ce titre, les auteurs de cet amendement considèrent que lesavocats devraient pouvoir accéder aux fonctions de magistrat enservice extraordinaire à la condition de justifier de dix annéesd’activité professionnelle.