ART. 4	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après lapremière occurrence du mot :
« article », 
insérer les mots :
« et au moins égale à troisans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserque la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrantd’un déficit d’effectif fixée par décret ne pourra êtreinférieure à 3 ans. C’est une solution decompromis : graver dans la loi un engagementtemporel minimum tout en renvoyant le soin à un décret de lemoduler afin de laisser une certaine souplesse si besoin.
En effet, cet article 4 créeun dispositif d’affectation prioritaire qui doit avant toutpermettre aux juridictions de certains territoirescomme la Corse et les outre-mer de disposer de suffisamment demagistrats pour maintenir un service public de qualité pour lesjusticiables.
Pour cela, il est nécessaire degarantir, dans la loi, une affectation d’une durée suffisante desmagistrats dans ces juridictions avant de leur permettre par lasuite une autre juridiction d’affectation selon leurs propressouhaits.
Actuellement l’article 3 seborne à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation d’unedurée minimale d’affectation. Cet amendement propose, tout enmaintenant le renvoi à un décret de prévoir que cette durée nesaurait être inférieure à 3 ans.