ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 58,insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de lajuridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentielannuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dansl’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyensfinanciers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pourperdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifsprofessionnels ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création proposée d’unréférentiel des besoins par juridiction dans la loi d’orientationest de programmation de la justice doit aussi permettred’appuyer de manière objective les besoins matériels et financiersde chaque magistrat dans l’exercice de ses fonctions. 
Le référentiel des besoins de la juridiction d’exercice dumagistrat est ainsi a prendre en compte dans son évaluation.
Toutefois, une augmentation des moyens financiers et matérielsmis à sa disposition doivent s’accompagner d’une progressiondans ses objectifs professionnels.