ART. 5	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 121‑4. – En cas devacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats oulorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions dupremier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement ducontentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut,par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et lesconseillers de la cour d’appel et les juges des tribunauxjudiciaires, pour exercer, avec leur accord, des fonctionsjudiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d’appel dontle service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.
« Un magistrat ne peut êtredélégué plus de cinq fois sur une même période dedouze mois consécutifs. L’ensemble de ses délégationsordonnées sur le fondement des articles L.O. 121‑4,L.O. 121‑4‑1 et L.O. 125‑1 ne peut excéder une duréetotale de trois mois au cours de la même période.
« Par dérogation à la duréefixée à l’alinéa précédent, les magistrats délégués en vued’exercer les fonctions de juge de l’expropriation peuvent l’êtrepour une durée totale de six mois sur une même période dedouze mois consécutifs.
« L’ordonnance mentionnée aupremier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsique la nature des fonctions qui seront exercées par le magistratdélégué. » ;
2° Aprèsl’article L.O. 121‑4, il est inséré unarticle L.O. 121‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 121‑4‑1. – Lorsque lerenforcement temporaire et immédiat de la cour d’appel apparaîtindispensable pour assurer le traitement du contentieux dans undélai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut,par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunauxjudiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leuraccord, des fonctions judiciaires à la cour d’appel.
« Un magistrat ne peut êtredélégué plus de cinq fois sur une période de douze moisconsécutifs. L’ensemble de ses délégations ordonnées sur lefondement des articles L.O. 121‑4, L.O. 121‑4‑1 etL.O. 125‑1 ne peut excéder une durée totale de trois moisau cours de la même période.
« L’ordonnance mentionnée aupremier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsique la nature des fonctions qui seront exercées par le magistratdélégué.
« Les magistrats du siège dela cour d’appel doivent être en majorité. » ;
3° La section 2 duchapitre Ier du titre II dulivre Ier est complétée par unarticle L.O. 121‑5 ainsi rédigée :
« Art. L.O. 121‑5. – Lorsque lerenforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciairesapparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieuxdans un délai raisonnable, le premier président peut, parordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la courd’appel, avec leur accord, les magistrats exerçant à titretemporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctionsjuridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 del’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portantloi organique relative au statut de la magistrature.
« Un magistrat ainsi déléguéexerce ses fonctions dans les conditions fixées par l’ordonnancen° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
« Il ne peut être délégué plusde trois fois sur une période de douze mois consécutifs.Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale detrois mois au cours de la même période.
« L’ordonnance mentionnée aupremier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsique la nature des fonctions qui seront exercées par le magistratdélégué. » ;
4° La section 2 duchapitre II du titre II du livre Ier estcomplétée par des articles L.O. 122‑5, L.O. 122‑6 etL.O. 122‑7 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 122‑5. – En cas devacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats oulorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions dupremier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement ducontentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peutdéléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou unmagistrat du parquet d’un tribunal judiciaire du ressort de la courd’appel pour remplir les fonctions du ministère public près lestribunaux du ressort de cette cour. L’ensemble des délégationsprises sur le fondement des articles L.O. 122‑5,L.O. 122‑6 et L.O. 125‑1 ne peut excéder une durée totalede trois mois sur une période de douze moisconsécutifs.
« La décision mentionnée aupremier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsique la nature des fonctions qui seront exercées par le magistratdélégué.
« Art. L.O. 122‑6. – Lorsque lerenforcement temporaire et immédiat de la cour d’appel apparaîtindispensable pour assurer le traitement du contentieux dans undélai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec sonaccord, un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire du ressortde la cour d’appel pour remplir les fonctions du ministère publicprès cette cour. L’ensemble des délégations prises sur le fondementdes articles L.O. 122‑5, L.O. 122‑6 et L.O. 125‑1 nepeut excéder une durée totale de trois mois sur une période dedouze mois consécutifs.
« La décision mentionnée aupremier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsique la nature des fonctions qui seront exercées par le magistratdélégué.
« Art. L.O. 122‑7. – Pourl’organisation du service de fin de semaine ou du service allégépendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficientde leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, aprèsavis des procureurs de la République concernés, un magistrat duparquet d’un tribunal judiciaire de son ressort pour exercerégalement les compétences du ministère public près d’au plusdeux autres tribunaux judiciaires du ressort de la courd’appel.
« La décision portantdésignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunauxpour lesquels elle s’applique. » ;
5° Après le chapitre IVdu titre II du livre Ier, il est inséré unchapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositionsparticulières aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3de la Constitution et à la collectivité de Corse
« Art. L.O. 125‑1. – Dans l’intérêtd’une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifsde délégation, suppléance et remplacement prévus par le présentcode ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, oulorsque leur application n’est pas de nature à assurer lacontinuité du service de la justice et le renforcement temporaireet immédiat d’une juridiction d’outre-mer ou de Corse, et à lademande du premier président ou du procureur général d’une courd’appel située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistratsdu siège ou du parquet du ressort des cours d’appel de Paris etd’Aix-en-Provence, respectivement désignés, avec leur accord, parles premiers présidents s’agissant des magistrats du siège, ou lesprocureurs généraux près lesdites cours s’agissant des magistratsdu parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridictiond’outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excédertrois mois.
« Ces magistrats sontpréalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée aumoins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.
« L’ensemble des délégationsd’un magistrat prises sur le fondement du présent article et desarticles L.O. 121‑4 et L.O. 121‑4‑1 pour un magistrat dusiège et L.O. 122‑5 et L.O. 122‑6 pour un magistrat duparquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur unepériode de douze mois consécutifs.
« La décision de délégationprécise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions quiseront exercées par le magistrat délégué.
« Lorsque la venue du ou desmagistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soitdans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans lesdélais exigés par la nature de l’affaire, les magistratsparticipent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un pointdu territoire de la République relié, en direct, à la salled’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
« Les modalités d’applicationdu cinquième alinéa du présent article sont fixées par décret enConseil d’État. » 
6° Aprèsl’article L. 213‑10, il est inséré unarticle L.O. 213‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 213‑10‑1. – Pourl’organisation du service de fin de semaine ou du service allégépendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficientde leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détentiond’un tribunal judiciaire peut être désigné, avec son accord, afind’exercer concurremment ces fonctions dans, au plus,deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la courd’appel ; cette désignation est décidée par ordonnance dupremier président prise à la demande des présidents de cesjuridictions et après avis du président du tribunal judiciaireconcerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que lestribunaux pour lesquels elle s’applique ; la durée totaled’exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de ladétention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéderquarante jours sur une période de douze moisconsécutifs.
« La désignation prévue àl’alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmesmodalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, quine peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacanced’emploi ou d’empêchement, aucun magistrat n’est susceptible, ausein d’une juridiction, d’exercer les fonctions de juge deslibertés et de la détention. » ;
7° Au chapitre IV dutitre Ier du livre III, il est rétabli unarticle L.O. 314‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 314‑2. – Le procureurgénéral peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d’appelsoit à un magistrat du parquet général près la cour d’appel, soit,avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunaljudiciaire. » ;
8° L’article L. 513‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 513‑3. – En cas devacance des postes de magistrat au tribunal de première instance,d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctionsde magistrat dans cette juridiction sont exercées par le présidentdu tribunal supérieur d’appel. » ;
9° L’article L. 513‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 513‑4. – I. – Si,pour l’une des causes énoncées à l’article LO. 513‑3, leprésident du tribunal supérieur d’appel ne peut intervenir, lesfonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alorsassurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par lepremier président de la cour d’appel de Paris.
« Ce magistrat estpréalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée aumoins une fois chaque année civile par le premier président de lacour d’appel de Paris.
« II. – Lorsque lavenue du magistrat assurant le remplacement n’est pasmatériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi,soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audienceest présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoirede la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à lasalle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
« Les modalités d’applicationdes dispositions prévues au premier alinéa du présent II sontfixées par décret en Conseil d’État. » ;
10° L’article L. 513‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 513‑7. – En cas de vacance duposte, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, lesfonctions de président du tribunal supérieur d’appel sont exercéespar le président du tribunal de première instance ou, à défaut, parun juge de ce tribunal, avec l’accord de cedernier. » ;
11° L’article L. 513‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 513‑8. – I. – Si,pour l’une des causes énoncées à l’article LO. 513‑7, aucunmagistrat du siège du tribunal de première instance ne peutremplacer le président du tribunal supérieur d’appel, ses fonctionssont assurées par un magistrat du siège désigné avec son accord parle premier président de la cour d’appel de Paris.
« Ce magistrat estpréalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée aumoins une fois chaque année civile par le premier président de lacour d’appel de Paris.
« II. – Lorsque lavenue du magistrat assurant le remplacement n’est pasmatériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi,soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audienceest présidée par le magistrat depuis un autre point du territoirede la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à lasalle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
« Lorsque l’audience estcollégiale, par dérogation aux dispositions del’article L. 513‑6, la formation de jugement est composéede magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus,reliés à la salle d’audience selon le même procédé.
« Les modalités d’applicationdes dispositions prévues au premier alinéa du présent II sontfixées par décret en Conseil d’État. » ;
12° L’article L. 532‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 532‑17. – I. – Encas de vacance de poste du président du tribunal de premièreinstance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, lesfonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siègedésigné, avec son accord, par le premier président de la courd’appel.
« Ce magistrat estpréalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée aumoins une fois chaque année civile par le premier président de lacour d’appel.
« II. – Lorsque lavenue du magistrat assurant le remplacement n’est pasmatériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi,soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audienceest présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoirede la République, ce dernier se trouvant relié directement à lasalle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.
« Les modalités d’applicationdes dispositions prévues au premier alinéa du présent II sontfixées par décret en Conseil d’État. » ;
13° L’article L. 532‑18 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 532‑18. – En casd’empêchement, le procureur de la République est remplacé par unmagistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d’appel etdésigné, avec son accord, par le procureurgénéral. » ;
14° Les articlesL. 552‑9‑1, L. 552‑9‑2, L. 552‑9‑3, L. 552‑9‑4,L. 552‑9‑5, L. 552‑9‑6, L. 552‑9‑7, L. 552‑9‑8,L. 552‑9‑9, L. 552‑9‑10, et L. 552‑9‑11 deviennentrespectivement les articles L. 552‑9‑2, L. 552‑9‑3,L. 552‑9‑4, L. 552‑9‑5, L. 552‑9‑6, L. 552‑9‑7,L. 552‑9‑8, L. 552‑9‑9, L. 552‑9‑10,L. 552‑9‑11 et L. 552‑9‑12 ;
15° La sous-section 1 dela section 1 du chapitre II du titre V dulivre V est complétée par un article L.O. 552‑9‑1ainsi rédigé :
« Art. L.O. 552‑9‑1. – En cas d’absence oud’empêchement, le procureur de la République est suppléé avec sonaccord par un magistrat du parquet général ou un magistrat duparquet du tribunal de première instance désigné par le procureurgénéral.
« En cas d’absence oud’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de laRépublique est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal depremière instance le plus ancien dans le grade le plusélevé. » ;
16° La sous-section 1 dela section 1 du chapitre II du titre V dulivre V est ainsi modifiée :
a) Al’article L. 552‑9‑4 la référence àl’article L. 552‑9‑3 est remplacée par la référence àl’article L. 552‑9‑4 ;
b) Al’article L. 552‑9‑6 la référence àl’article L. 552‑9‑4 est remplacée par la référence àl’article L. 552‑9‑5 ;
c) Al’article L. 552‑9‑11 la référence àl’article L. 552‑9‑9 est remplacée par la référence àl’article L. 552‑9‑10 ;
17° La section 1 duchapitre II du titre VI du livre V est complétée parun article L.O. 562‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 562‑24‑2. – En cas d’absenceou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé par unmagistrat du parquet général, avec son accord, ou un magistrat duparquet du tribunal de première instance désigné, par le procureurgénéral.
« En cas d’absence oud’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de laRépublique est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal depremière instance le plus ancien dans le grade le plusélevé. » ;
18° Les articlesL. 513‑11 et L. 562‑6‑1 sont abrogés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justice devrait êtrerendue avec la même qualité et avec la même rapidité dans tous nosterritoires, c’est une question d’égalité. Or, force est deconstater qu’en Corse et dans de nombreux territoires ultramarinset ruraux, le service public de la justice souffre d’un manqued’effectifs.
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que seule des affectations pérennes de magistrats dansles juridictions de ces territoires permettront de sortir de cettesituation injuste pour les citoyens. Cependant, face àl’urgence de la situation, des renforts - même temporaires - sontnécessaires même s’ils restent insuffisants.
En ce sens, cet amendement derédaction globale vise à rétablir dans sa rédaction initialel’article 5, avant modification par le Sénat, notamment en cequ’il porte des mesures exceptionnelles de renforts pour lesjuridictions corses et ultramarines.