ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Houlié et Mme Abadie
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« b) Aux titulaires dudiplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés desépreuves d’admissibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une meilleure reconnaissance du diplôme national dudoctorat et des compétences associées, en ce qui concerne leuraccès à la magistrature, dans le même esprit que l’article 78 de laloi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignementsupérieur et à la recherche qui affirme la place centrale dudiplôme national du doctorat et qui contient plusieurs mesuresconsacrées à l’insertion professionnelle des docteurs, notammentl’amélioration de l’accès des docteurs à la fonction publique
 
La rédaction actuelle, se référant au « grade », est source deconfusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre »(partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade »(susceptible également d’être partagé par les titulaires deplusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risqued’aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultatinverse à celui recherché.
 
Le Comité des États généraux de la justice de 2022, piloté parJean-Marc Sauvé regrettait “l’absence d’un dispositif derecrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau, commela lenteur et l’incohérence du processus de recrutement latéral.Or, ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriserl’intégration de profils très spécialisés, dotés de solidesconnaissances dans certaines branches du droit, pour compenser lesdéficits relevés en juridiction. »
 
La rédaction proposée explicite à la fois que ce sont bien lestitulaires du diplôme national du doctorat qu’il s’agit devaloriser pour l’accès à la magistrature et à la fois de prévoir unparcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant desépreuves d’admissibilité.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.