ART. 7	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante :
« Lorsqu’ils exercent lesfonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peutleur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives deliberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unelimite proposée par les deux rapporteures de la commission des loisdu Sénat (amendement adopté Com-52) qui a été supprimée en séancepublique. L’objectif est de préciser explicitement que lesmagistrats à titre temporaire (MTT), lorsqu’ils exercent lesfonctions de substitut ne peuvent prononcer des mesures privativesde libertés. 
Pour rappel, dans sa décisionn° 2002‑461 DC du 29 août 2002 (considérant n° 19), leConseil constitutionnel déduit de l’article 66 de laConstitution que le prononcé de ces mesures privatives deliberté, en raison de leur gravité, doit être réservé à desmagistrats de carrière. Il semble nécessaire de réintégrercette garantie de le présent projet de loi organique.